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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

Guillaume Huby, à travers son activité Cheese for All, et désigné comme « le PRESTATAIRE », propose des ateliers de formation en ligne et en présentiel en crèmerie-fromagerie, des ateliers de dégustation de fromages et vins, et des animations professionnelles. Ces activités sont à destination des particuliers, des professionnels et des entreprises. Le siège social est établi Avenue de l'hippodorme 137, à 1050 Ixelles, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0785 647 243, Tél : (+32) 470 88 50 94. Email : info@cheeseforall.be. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées auprès du PRESTATAIRE. Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du PRESTATAIRE est ci-après dénommée « le CLIENT » et est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ou comme la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du CLIENT. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en ligne, en français, sur le site internet www.cheeseforall.be, imprimables et téléchargeables.


Article 2 : Définitions

  • CONTRAT : Ensemble des documents liant le CLIENT et le PRESTATAIRE : les présentes conditions générales, le bon de commande, le programme de présentation des PRESTATIONS.

  • PRESTATION : Ensemble des activités proposées par Cheese for All

  • FORMATION : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée ou en soirée par le PRESTATAIRE, sous sa responsabilité.

  • PRESTATAIRE : Guillaume Huby, à travers son activité Cheese for All.

  • CLIENT : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé un bon de commande pour une FORMATION, ou avec qui a été signé un CONTRAT de prestation répondant à l'une des activités proposées par le PRESTATAIRE, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.


Article 3 : Inscription aux formations

Les parties ne sont liées contractuellement qu’après signature du CLIENT du bon de commande d'une FORMATION. Le CLIENT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Vu le nombre limité de places pour chaque FORMATION, les inscriptions seront prises en compte par ordre chronologique de la réception du bon de commande d'une FORMATION et du paiement de l’acompte. Le programme, la date, l’horaire et le lieu de la FORMATION sont précisés dans l’annonce émise par le PRESTATAIRE et envoyé par email au CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les prestations commandées dans le délai contractuel déterminé par les parties. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas de non-respect des délais résultant d’un cas de force majeure ou fortuit tel que notamment : les attentats, incendies, grèves, manquements des sous-traitants… Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant, sans indemnité.

 

Article 4 : Tarif et facturation

  • § 1 Les frais d’inscription aux FORMATIONS comprennent l'ensemble des produits alimentaires consommés et les éventuels supports écrits.

  • § 2 Les frais d’inscription sont libellés en euros et s’entendent TVAC, sauf dérogation expresse.

  • § 3 Les prix en vigueur lors de la signature par le CLIENT du bon de commande restent d’application jusqu’à la PRESTATION, étant entendu que toute modification du prix d'une PRESTATION qui intervient entre la signature du bon de commande et de la PRESTATION ne s’applique pas à la PRESTATION déjà commandée.

  • § 4 Le PRESTATAIRE enverra la facture au CLIENT au moins une semaine avant le début d'un atelier dégustation. Dans le cas d’une commande du CLIENT d’un « pack » reprenant plusieurs ateliers de FORMATION destinés aux mêmes personnes, la facture sera envoyée un mois avant le premier atelier.

  • § 5 Sauf dérogations écrites du PRESTATAIRE, toutes les FORMATIONS sont payables de la sorte :

    - 30 % dans les 7 jours ouvrables suivant la signature du bon de commande.

    - Le solde dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’envoi de la facture.

       - Les paiements devront être effectués par le CLIENT par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE n°BE 43   0019 2825 3401.

       - Dans le cadre des ateliers dégustation, le règlement pourra exceptionnellement s'effectuer en espèces à la fin de l'atelier.

  • § 6 Pour tout autre type de PRESTATION, le PRESTATAIRE enverra une facture au CLIENT au début de chaque mois suivant leur réalisation, payable par le CLIENT de la sorte :

    - Dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture ;

    - Les paiements devront être effectués par le CLIENT par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE n°BE 43 0019 2825 3401.

  • § 7 Les traites, les cartes de crédit/débit et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

  • § 8 Toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée, dans les 8 jours de son envoi et indiquer de manière détaillée et précise la date de la PRESTATION, la référence de la facture et l’objet de la contestation. En l’absence de contestation dans le délai mentionné ci-dessus, la facture est réputée être acceptée.

  • § 9 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 8% l’an et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à 8% du montant en principal impayé (loi du 2 août 2002). Le CLIENT peut exiger l’application des indemnités et intérêts fixés par la présente clause en cas d’inexécution des obligations du PRESTATAIRE.

  • § 10 Le tarif horaire de base applicable par le PRESTATAIRE est majoré de 50% les dimanches et jours fériés.

 

Article 5 : Conditions résolutoires

  • § 1 En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit aux torts exclusifs du CLIENT, sans recours judiciaire préalable après mise en demeure restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception (article 1184 du Code civil) ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du contrat et ce, sans préjudice de son droit à la récupération de sa créance et de l’indemnisation du dommage subi.

  • § 2 Le PRESTATAIRE se réserve également la possibilité d’exclure un CLIENT qui de par son attitude perturberait la bonne organisation de la FORMATION, ou pour faute lourde, grave et intentionnelle. Le CLIENT exclu ne pourra pas demander le remboursement de sa formation.

  • § 3 Force majeure : La survenance de tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité et lui accorde le droit de modifier les dates de la FORMATION ou de mettre fin au contrat sans indemnité.

  • § 4 Le même droit est accordé au CLIENT dans les mêmes conditions. Sont considérés comme des cas de force majeure, les cas de grève, lock-out, guerre, émeute, …

  • § 5 Si le CLIENT venait à manquer une séance de FORMATION, une nouvelle date lui sera proposée. Si aucune date n'est disponible, le PRESTATAIRE s'engage à envoyer dans les 7 jours suivants la séance une synthèse écrite, ainsi qu'un enregistrement audio ou vidéo s'il a pu être effectué durant la séance.

 

Article 6 : Conditions d'annulation

  • § 1 Annulation par le CLIENT. Le CLIENT qui annule tout ou partie de sa commande, pour quelque raison que ce soit, doit obligatoirement avertir le PRESTATAIRE par écrit (courrier, e-mail), et sera redevable du prix de l’entièreté de la commande si l’annulation est effectuée 14 jours avant le début des prestations commandées. Dans le cas où l’annulation est effectuée plus de 14 jours avant le début des prestations commandées, le CLIENT sera uniquement redevable des éventuels frais déjà engagés par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’organisation de ces PRESTATIONS. L’organisation des FORMATIONS nécessite un travail important, ce qui implique que si le nombre d’inscription à une FORMATION n’atteint pas les deux tiers des places disponibles, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’exécution de la FORMATION et de rembourser les frais d’inscription au CLIENT.

  • §2 Annulation par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de prendre toute mesure utile lorsque les prestations ne peuvent avoir lieu dans des conditions permettant leur bonne exécution, en raison notamment d’un manquement à l’article 9 des présentes conditions générales ou d’un nombre de CLIENTS ne correspondant pas au nombre annoncé, sans avertissement et acceptation préalable. En cas d’annulation d’une FORMATION, le CLIENT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées au PRESTATAIRE à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de modification des dates de la FORMATION, le CLIENT aura le droit de demander au PRESTATAIRE le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance du PRESTATAIRE par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le PRESTATAIRE aura notifié le changement de dates au CLIENT. Sans réaction de la part du CLIENT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.


Article 7 : Statut des CLIENTS

Les CLIENTS n’ont pas la qualité de stagiaire ou d'employés. Le contrat établit entre les deux parties ne contient aucune clause de relation de subordination et ne sont liés par aucun contrat de travail. Les professionnels CLIENTS aux formations sont rémunérés et assurés par leur employeur (selon accord) pendant toute la durée des FORMATIONS.


Article 8 : Responsabilités

  • § 1 En qualité d’organisateur de la FORMATION, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et appropriés à la réussite de la FORMATION et à la satisfaction du CLIENT, sans être cependant tenue d’une obligation de résultat. Le PRESTATAIRE n’engage dès lors pas sa responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude mentionnée oralement lors de la formation ou dans les éventuels supports remis au CLIENT ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les CLIENTS.

  • §2 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le programme de la formation, de reporter la date et/ou de changer le lieu de la formation si les circonstances l’y obligent en avertissant le CLIENT de façon à ce qu’il puisse éventuellement introduire une demande conformément à l’article 5 §2.

  • §3 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, physiques ou matériels, vol ou perte d’objets qui surviendraient au préjudice du CLIENT dans le cadre d'une PRESTATION. Le CLIENT engage sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers ou à des biens durant la PRESTATION.


Article 9 : Organisation d'événements extérieur

Dans le cas où les prestations ont lieu dans les locaux d'un CLIENT, celui-ci s’engage à :

  • § 1 mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire permettant le déroulement des PRESTATIONS dans des conditions optimales eu égard notamment au nombre de CLIENTS et au type de prestations assurées. Sauf convention contraire, voir la liste des besoins matériels jointe au bon de commande.

  • § 2 prendre en charge tous les frais d’entretien et de consommation relatifs à ces locaux, en ce compris des assurances requises ;

  • § 3 respecter toutes les normes de salubrité, de sécurité et d’hygiène, telles que définies par le R.G.P.T. notamment.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée du fait de la survenance d’un dommage suite à un manquement du CLIENT aux engagements précités.


Article 10 : Frais de déplacements

Si une PRESTATION (FORMATION, animation, dégustation, autres) devait entrainer des frais de déplacement pour le PRESTATAIRE, ceux-ci seront refacturer au CLIENT/CLIENT selon un barème de 16.5€ HT par rayon de 20 km, calculé depuis l'adresse du siège social du PRESTATAIRE, soit :

  • 16.5€ HT dans un rayon de moins de 20km ;

  • 33€ HT dans un rayon de 20 à 40 km ;

  • 49.5€ HT dans un rayon de 40 à 60 km ;

  • 66€ HT dans un rayon de 60 à 80 km ;

  • etc....


Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS restent la propriété du PRESTATAIRE et ne sont en aucun cas cédés au CLIENT en contrepartie du prix payé par celui-ci pour la formation. Le CLIENT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement les documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, sans le consentement préalable et écrit du PRESTATAIRE.


Article 12 : Données personnelles

  • § 1 Le PRESTATAIRE traite les données d’identité et les coordonnées, telles que reçues par le CLIENT. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cette convention, la gestion des FORMATIONS, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les données personnelles des CLIENTS qui ont été communiquées par eux au PRESTATAIRE sont destinées à l’usage interne de celle-ci. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est le PRESTATAIRE. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu’aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.

  • § 2 Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit au PRESTATAIRE. Le CLIENT confirme qu’il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli et d’opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Par conséquent, le PRESTATAIRE ne continuera pas à traiter les données à l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

  • §3 Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à utiliser son nom et ses coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute PRESTATION présente et future organisée par celle-ci.


Article 13 : Clause de sauvegarde

La nullité ou l'inopposabilité éventuelle d’une disposition des présentes conditions n’altère pas la validité des autres dispositions. Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.


Article 14 : Résolution des litiges opposant les parties

Tout litige survenant entre les parties dans le cadre de PRESTATIONS commandées auprès du PRESTATAIRE sera soumis au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux francophone de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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